Comment se d\u00e9roule un processus d’enregistrement d\u2019une marque nationale ou internationale ?<\/h3>\n

Comment enregistrer une marque ? Apr\u00e8s l\u2019enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et (si n\u00e9cessaire) d\u2019un brevet pour le produit fabriqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019enregistrement d\u2019une marque de commerce en anglais Trademark ou \u00ae est l\u2019une des premi\u00e8res questions qui se posent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui fabrique des produits ou m\u00eame \u00e0 un particulier qui souhaite faire sa marque. Une telle entreprise souhaite d\u00e9velopper une r\u00e9putation permettant aux consommateurs d\u2019identifier ses produits et d\u2019emp\u00eacher les autres entreprises d\u2019imiter ou de falsifier ses produits. Une marque de commerce est un symbole, un mot, une illustration ou une combinaison des \u00e9l\u00e9ments qui identifie avec certitude les produits de la soci\u00e9t\u00e9. Cet article de Ma\u00eetre Michael Decker, avocat \u00e0 J\u00e9rusalem, explique comment enregistrer une marque nationale ou internationale en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Comment faire une demande d’enregistrement de marque ?<\/h3>\n

Les avocats et les entreprises doivent soumettre la demande en ligne sur le site Web du minist\u00e8re de la justice, de la fa\u00e7on suivante:<\/p>\n

1-S’il existe une carte \u00e0 puce, il est recommand\u00e9 d’acc\u00e9der au site par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n

2-Enregistrer sur le site la marque en ligne<\/p>\n

3-Ajouter une nouvelle demande<\/p>\n

4-Compl\u00e9ter les d\u00e9tails de la marque et l’image de la marque (sous forme graphique)<\/p>\n

5-Indiquez le nom du demandeur et le nom de l’avocat qui le repr\u00e9sente (le cas \u00e9ch\u00e9ant) + une procuration de l’avocat s’il en existe une.<\/p>\n

6-Indiquez les types de produits pour lesquels vous souhaitez attribuer une marque.<\/p>\n

7-Enregistrer les demandes ant\u00e9rieures effectu\u00e9es dans d’autres pays, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

8-Enregistrement externe<\/p>\n

9-Avis et clarifications concernant le brevet<\/p>\n

10-Ajouter une autre demande s’il en existe<\/p>\n

11-Confirmation des d\u00e9tails de la demande et du paiement (paiement effectu\u00e9 sur place au moment de l’inscription)<\/p>\n

Une personne priv\u00e9e peut soumettre la demande manuellement au service des marques et y payer les frais.<\/p>\n

Combien de temps faut-il pour une proc\u00e9dure d’enregistrement de marque ?<\/h3>\n

La demande est examin\u00e9e par les examinateurs du D\u00e9partement des marques de commerce, en moyenne pendant environ 15 mois, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e9tant de deux ans au maximum.<\/p>\n

La marque sera-t-elle prot\u00e9g\u00e9e dans le monde en demandant l’enregistrement de la marque en Isra\u00ebl ?<\/h3>\n

Non, la d\u00e9fense est uniquement pour Isra\u00ebl. Pour prot\u00e9ger la marque dans d’autres pays, vous devez d\u00e9poser une demande de protection de marque dans chaque pays. Cependant, apr\u00e8s que la marque a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Isra\u00ebl en tant que \u00ab\u00a0pays source\u00a0\u00bb, le propri\u00e9taire de la marque a la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d’enregistrement de la marque aupr\u00e8s du minist\u00e8re isra\u00e9lien dans tous les pays ayant sign\u00e9 le protocole de Madrid.<\/p>\n

Comment enregistrer une marque internationale ?<\/h3>\n

Remplissez le formulaire MM2 (en anglais, espagnol ou fran\u00e7ais) signataires, envoyez-le au format PDF \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique du service des marques en Isra\u00ebl, accompagn\u00e9 d’une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 indiquant le paiement de la taxe de traitement. Le minist\u00e8re isra\u00e9lien examinera la demande et transmettra la demande au Bureau international. L’enregistrement d’une marque internationale est valable pour dix ans seulement et peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois tous les 10 ans moyennant le paiement d’une taxe de renouvellement.<\/p>\n

Que faut-il pour remplir le formulaire MM2 ?<\/h3>\n

1-Le formulaire doit \u00eatre rempli \u00e9lectroniquement et en anglais \/ fran\u00e7ais \/ espagnol<\/p>\n

2-Deux adresses doivent \u00eatre \u00e9crites pour l’appel (les deux adresses doivent \u00eatre celles du demandeur et non de l’avocat)<\/p>\n

3-La premi\u00e8re adresse doit \u00eatre celle qui appara\u00eet dans la demande originale soumise au minist\u00e8re en Isra\u00ebl. (Il en va de m\u00eame pour le nom du demandeur)<\/p>\n

4-Nous vous recommandons d’enregistrer une adresse email, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et un fax<\/p>\n

5-Si les adresses ci-dessus ne sont pas en Isra\u00ebl, vous devez \u00e9galement joindre une adresse pour la correspondance en Isra\u00ebl.<\/p>\n

6-Il n’y a aucune obligation de nommer un avocat. Mais si un avocat est nomm\u00e9, ses coordonn\u00e9es doivent \u00eatre not\u00e9es<\/p>\n

7-Indiquez la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande, la date d’enregistrement de la marque, le num\u00e9ro de la demande source et le num\u00e9ro d’enregistrement de la marque.<\/p>\n

8-Il est possible d\u2019effectuer une poursuite en justice si une demande nationale est pr\u00e9sent\u00e9e six mois avant la date \u00e0 laquelle le formulaire est rempli.<\/p>\n

9-Joindre une image du symbole de la marque<\/p>\n

10-Remplissez la liste des pays pour lesquels vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9s d’enregistrer la marque. Si vous d\u00e9signez les \u00c9tats-Unis, vous devez joindre un formulaire MM18.<\/p>\n

11-Si vous d\u00e9signez l\u2019Union Europ\u00e9enne, vous devez choisir une langue autre que l’anglais (allemand, fran\u00e7ais, espagnol ou italien).<\/p>\n

Comment payer les taxes au Bureau international?<\/h3>\n

Il est n\u00e9cessaire de payer directement au bureau international et il n\u2019est pas possible de payer au bureau national. Vous pouvez payer de l\u2019une des mani\u00e8res suivantes:<\/p>\n

– 1. En d\u00e9bitant un compte du client au bureau international.<\/p>\n

– 2. Par paiement via le compte de banque postale du bureau international.<\/p>\n

– 3. Par ch\u00e8que bancaire.<\/p>\n

– 4. En Cash au bureau international<\/p>\n

Le paiement sera effectu\u00e9 en francs suisses.<\/p>\n

En outre, le d\u00e9posant doit payer des frais de traitement au service des marques, qui renvoie la demande au bureau international.<\/p>\n

Quels probl\u00e8mes peuvent surgir lors de l’enregistrement d’une marque et comment l’\u00e9viter?<\/h3>\n

Au cours de l’examen de la demande, il peut \u00eatre d\u00e9couvert qu’il existe dans la demande une marque approuv\u00e9e similaire \u00e0 la marque. Afin d’\u00e9viter une telle situation, une recherche pr\u00e9liminaire doit \u00eatre effectu\u00e9e dans une base de donn\u00e9es de marques en Isra\u00ebl pour s’assurer qu’il n’existe pas de marque identique ou qui pourrait \u00eatre prise pour la marque demand\u00e9e. Vous pouvez effectuer une recherche gratuitement dans la base de donn\u00e9es sur les marques de commerce isra\u00e9lienne ou dans le syst\u00e8me en ligne de TMONLINE. Lorsque vous enregistrez une marque internationale, vous devez effectuer votre recherche dans la base de donn\u00e9es de l’OMPI sur les marques.<\/p>\n

Contactez notre cabinet d’avocats \u00e0 Tel Aviv et \u00e0 J\u00e9rusalem pour obtenir une assistance juridique en mati\u00e8re d’enregistrement de soci\u00e9t\u00e9s, de marques de commerce, et d’associations.<\/p>\n

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